Un bail professionnel est un contrat qui porte sur la location d’un bien immobilier (local) destiné à usage professionnel civil. Il se différencie du bail d’habitation et du bail commercial sur plusieurs détails dont la durée minimum de validité. Découvrez ici ce que prévoient les textes par rapport à la durée minimum d’un bail pro.

Un bail professionnel couvre une période de 6 moins au moins dès sa signature

Selon l’article 57 A de la loi N° 86-1290 de 23 décembre 1986, la durée minimum légale d’un bail pro est fixée à 6 mois. Aucune clause insérée dans le contrat ne doit aller à l’encontre de cette disposition. Le bail peut être reconduit tacitement si aucune des deux parties (locataire et bailleur) ne souhaite se désengager aux termes du contrat. Le site web geolocaux vous apprendra plus à ce sujet.

Les différentes parties peuvent s’accorder à choisir un délai relativement plus long dans le contrat (9 ou 12 mois). Toutefois, la durée minimum prévue par la loi est incompressible. Pour ce type de bail, le locataire est tenu d’exercer une activité qui relève d’une profession libérale réglementée ou non. Il peut alors s’agir d’avocat, de consultant, de médecin, de notaire, etc.

Résiliation d’un bail professionnel

Le locataire et le bailleur ont la possibilité de résilier le contrat d’un bail professionnel en respectant un formalisme prédéfini. Le locataire est en mesure de rompre à tout moment le bail. Il est quand même dans l’obligation de le notifier au bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception et doit respecter un préavis de 6 mois. Il peut alors arriver qu’un bail professionnel n’atteigne pas les 6 mois minimum requis pour sa validité.

De son côté, le bailleur doit attendre que le contrat arrive à son terme avant de faire la résiliation. Il doit aussi adresser au locataire un préavis de 6 mois et lui faire part de son intention de ne pas vouloir procéder à une reconduction. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par acte d’huissier.